Lutte contre les mérules - La loi Alur 2015 - apbm


Edito APBM

La sensibilisation croissante de l’administration française face aux problèmes des pathologies du bois, en particulier les infestations de termites a…
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Lutte contre les mérules – La loi Alur 2015

Jusqu’alors, aucun dispositif spécifique de lutte contre les mérules (champignon qui attaque les charpentes et les boiseries) n’existait. Sur le modèle de la réglementation applicable en matière de termites, la loi instaure un régime déclaratif : dès qu’il a connaissance de la présence de mérules dans un immeuble bâti, l’occupant (à défaut d’occupant, le propriétaire, et le syndicat de copropriété pour les parties communes) doit déclarer la contamination à la mairie. En outre, la loi met en place un zonage des lieux à risque : lorsque des foyers de mérule sont identifiés, le préfet délimite, par arrêté, les zones à risque de contamination. Sur ces zones, la démolition des bâtiments est réglementée : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés ou traités avant tout transport. Enfin, une protection de l’acquéreur immobilier est prévue : en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté “mérules”, une information doit être fournie à l’acquéreur. (loi ALUR : art. 76 / CCH : L.1337 à L.133-9)

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