Traitement des bois une action obligatoire - apbm


Edito APBM

La sensibilisation croissante de l’administration française face aux problèmes des pathologies du bois, en particulier les infestations de termites a…
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Traitement des bois une action obligatoire



Le traitement des bois, une action obligatoire depuis le 1er novembre 2007

Le décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages (Capricornes, Vrillettes, Lyctus, Hespérophane, Mérule, Coniophore, Polypore) indique que tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1 novembre 2007, doivent être traités par un procédé physique ou physico-chimique.

Les particuliers ne respectant pas ce décret ne se verront pas délivrer de certificat de conformité et ne pourront bénéficier de l’assurance décennale bâtiment. De plus, ils encourent le risque d’une amende de 45.000 €.

Arrêté relatif au code la construction et de l’habitation

Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation. Ses arrêtés concernant la protection contre les insectes xylophages.

Traitement des bois, une action obligatoire depuis le 1er novembre 2007

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